Conditions générales d’utilisation et vente de OLEKO
Introduction
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société DAKILAB société par action simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS 888 348 075, et dont le siège social est situé au 40 RUE DU POITOU, 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON, France. Elles régissent l’utilisation de l’application OLEKO (ci-après l' »Application ») par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »). L’Application est un assistant personnel pour les autoentrepreneurs qui permet de simplifier la gestion de l’activité en automatisant la synchronisation bancaire, en générant des devis et factures, en simplifiant la déclaration obligatoire du chiffre d’affaires en tant qu’autoentrepreneur, en planifiant des prestations et en suivant en détail l’activité.
Acceptation des CGV
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec l’une quelconque des dispositions des CGV, il ne doit pas utiliser l’Application.
Modification des CGV
OLEKO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Description de l'Application
L’Application est un outil en ligne qui permet aux Utilisateurs de simplifier la gestion de leur activité d’autoentrepreneur en automatisant la synchronisation bancaire, en générant des devis et factures, en simplifiant la déclaration obligatoire du chiffre d’affaires en tant qu’autoentrepreneur, en planifiant des prestations et en suivant en détail l’activité.
Inscription et accès à l'Application
Pour utiliser les Services, l’utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il est nécessaire de fournir toutes les informations obligatoires, notamment le numéro de SIRET et l’adresse de facturation. Les inscriptions incomplètes ne seront pas acceptées. L’inscription ouvrira automatiquement un compte pour l’utilisateur, donnant accès à un espace personnel permettant de gérer l’utilisation des Services. Il doit garantir que les informations fournies sont exactes, à jour et sincères et les mettre à jour en cas de modifications. L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies lors de la création ou de la mise à jour de son compte servent de preuve d’identité. Il doit également garantir de ne pas avoir été banni des services d’OLEKO, sous peine de radiation de son compte. Il peut accéder à son espace personnel en utilisant son identifiant et son mot de passe. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter la responsabilité. Il est également responsable de maintenir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Si l’utilisateur remarque que son compte a été utilisé à son insu, il doit immédiatement contacter OLEKO.
Utilisation de l'Application
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux lois et règlementations en vigueur. Il s’interdit notamment :
- D’utiliser l’Application à des fins illicites ou illégales,
- De reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à quelque fin que ce soit tout ou partie de l’Application,
- D’accéder ou de tenter d’accéder aux codes source de l’Application.
Accès au site et aux Services
L’accès aux Services est autorisé pour les individus ayant la capacité juridique de s’engager selon les conditions générales du site, sous réserve des restrictions indiquées. Les individus ne disposant pas de cette capacité juridique peuvent uniquement accéder au Site et aux Services avec l’accord de leur représentant légal. Les personnes morales peuvent accéder aux Services en utilisant une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom de la personne morale.
Responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des informations qu’il y publie.
L’Utilisateur s’engage à indemniser DAKILAB en cas de préjudice causé par un manquement de sa part aux obligations découlant des CGV.
L’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur lors de l’utilisation des services, et à ne pas causer de préjudice aux droits des tiers ou à l’ordre public.
Il est responsable de l’accomplissement des formalités administratives, fiscales et/ou sociales ainsi que des paiements de cotisations, taxes ou impôts liés à son utilisation des services. La responsabilité de DAKILAB ne sera pas engagée à ce sujet, l’utilisateur sera tenu responsable.
Il reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes techniques des services et est responsable de leur utilisation.
Il est informé que l’utilisation des services nécessite une connexion internet et la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est responsable.
Il est également responsable des relations qu’il établit avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services, il doit faire preuve de prudence et de discernement.
Il s’engage également à respecter les règles courtoises et polies lors de ses échanges avec les autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas céder, concéder ou transférer ses droits ou obligations liés aux Services à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Il s’engage également à fournir toutes les informations nécessaires pour l’exécution des Services et à coopérer activement.
L’utilisateur est responsable de tous les contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services et garantit qu’il a les droits et autorisations nécessaires pour les diffuser.
Il s’engage également à ce que ces contenus soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et ne mettent pas en jeu la responsabilité civile ou pénale de DAKILAB.
L’Utilisateur reconnaît que les Services offerts par OLEKO sont une solution supplémentaire et non une alternative aux autres moyens qu’il utilise pour atteindre le même objectif et qu’ils ne peuvent pas remplacer ces autres moyens.
Il est responsable de sauvegarder les informations de son espace personnel en utilisant ses propres moyens.
L’Utilisateur garantit DAKILAB contre toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qui pourraient être engagées en raison de la violation par l’Utilisateur de ses obligations ou garanties selon les présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser DAKILAB pour tous les préjudices qu’elle subira et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter à cause de cela.
Prix
Le prix des Services est affiché sur le site web oleko.io. Sauf indication contraire, il est exprimé en euros et inclut toutes les taxes françaises. DAKILAB se réserve le droit, selon des modalités qu’elle juge appropriées, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix à sa discrétion.
Révision des prix
Le prix des Services peut être révisé par DAKILAB à tout moment, selon sa propre discrétion. L’utilisateur sera informé de ces modifications par DAKILAB par email au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l’utilisateur n’accepte pas les nouveaux prix, il doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à cet effet. En l’absence d’une telle action, il sera considéré comme ayant accepté les nouveaux tarifs.
Facturation
Les Services sont facturés et les factures sont communiquées à l’utilisateur par tout moyen approprié.
Modalités de paiement
Deux modes de paiement sont proposées pour la souscription, par carte bancaire ou bien par virement SEPA. Les paiements s’effectuent par l’intermédiaire et le support de « Stripe ». Le prestataire « Stripe » (société immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011) se charge d’effectuer les prélèvements et l’abonnement à OLEKO.
« Stripe » est le seul susceptible de conserver les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. OLKO ne conserve aucune coordonnée de connexion bancaire.
Les Conditions Générales d’Utilisations de notre partenaire « Stripe » figurent ici : https://stripe.com/fr/privacy
L’Utilisateur garantit à DAKILAB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Liaison bancaire
Le prestataire « Nordigen et GoCardless SAS » (dont le numéro d’entreprise est le 834422180 et dont le siège social est situé au 7 Rue de Madrid, 75008 Paris, France) se charge d’effectuer la liaison bancaire entre le compte bancaire dédié du client et OLEKO.
« Nordigen et GoCardless SAS » est le seul à conserver les coordonnées bancaires uniquement pour récupérer les mouvements bancaires. OLEKO ne conserve aucune coordonnée de connexion bancaire.
Les conditions générales d’utilisation de notre partenaire figurent ici : https://nordigen.com/en/company/privacy-policy/
Garantie de disponibilité de l'Application
DAKILAB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de l’Application. Cependant, DAKILAB ne peut garantir une disponibilité de l’Application sans interruption ni erreur. En cas d’indisponibilité de l’Application, DAKILAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la disponibilité de l’Application dans les meilleurs délais.
Propriété intellectuelle
L’Application, ainsi que tous les éléments qui la composent (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application, sans l’autorisation expresse et préalable de DAKILAB, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Données personnelles
L’utilisateur accepte expressément que les données recueillies sur le site web et les équipements informatiques d’Oleko prouvent la réalité des opérations effectuées dans le cadre des présentes et que ces données constituent la seule preuve admise entre les parties, en particulier pour le calcul des sommes dues à Oleko. L’utilisateur peut accéder à ces données dans son espace personnel.
Oleko s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à protéger les données personnelles qui lui sont confiées.
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement, Oleko est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).
Oleko attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Aussi, la présente Politique de protection des données a pour but de faire comprendre aux Utilisateurs comment Oleko traite leurs données personnelles selon les principes dégagés par le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.
À cette fin, Oleko invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de protection des données afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.
Abdellatif EL MAKNATI est le responsable des données chez Oleko (Chief Data Officer). Il est responsable de la collecte et du traitement des données ainsi que du traitement des demandes des Utilisateurs concernant leurs données. Toute demande de la part des utilisateurs de Oleko doit être adressée au mail suivant : abdellatif.elmaknati@dakilab.fr
Comportements prohibées
Il est interdit d’utiliser les Services de OLEKO à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles aux droits et à la sécurité des tiers, de violer l’ordre public ou les lois en vigueur, de pénétrer dans les systèmes informatiques d’autres personnes ou de nuire à leur intégrité ou sécurité, d’envoyer des courriels non sollicités ou de faire de la prospection commerciale, de manipuler les sites de tiers pour améliorer leur référencement, de faciliter ou d’inciter à des comportements illégaux, et de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est également interdit de copier ou détourner les technologies ou éléments du site de OLEKO, d’interrompre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, de pénétrer ou tenter de pénétrer dans les systèmes de OLEKO, de détourner les ressources système, de causer une charge excessive sur les infrastructures, de contourner les mesures de sécurité, de porter atteinte aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DAKILAB ou des utilisateurs, et de ne pas respecter les conditions générales.
Il est également interdit de monnayer, vendre ou concéder l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en se connectant à son compte sur le site internet de OLEKO et en suivant les instructions de résiliation.
Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation de l’Application est soumis à la compétence des tribunaux français.
Responsabilité de DAKILAB
DAKILAB ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à un tiers, y compris notamment les pertes de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
Garantie de l'Application
DAKILAB garantit que l’Application est conforme aux spécifications décrites dans les présentes CGV. Cette garantie est valable pendant toute la durée de l’abonnement de l’Utilisateur.
Résiliation pour cause
DAKILAB se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur sans préavis et sans indemnité en cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations découlant des CGV.
Support technique
DAKILAB met à disposition de l’Utilisateur un support technique pour l’utilisation de l’Application. Ce support est disponible par email à l’adresse contact@oleko.io
Lien vers d'autres sites
L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites internet. DAKILAB ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites ni des liens qu’ils contiennent.
Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour DAKILAB de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.
Modifications
DAKILAB se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. Si un utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il devra se désinscrire des Services selon les modalités décrites dans l’article 19. Tout utilisateur qui utilise les Services après l’entrée en vigueur des modifications sera considéré comme ayant accepté ces modifications.
Contact
Pour toute question ou demande d’information, l’Utilisateur peut contacter l’équipe OLEKO à l’adresse email suivante : contact@oleko.io
Les présentes condition générales de vente ont été mises à jour le 24/01/2023.